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3. DROITS DE PROPRIETE INTELECTUELLE

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L’acceptation automatique de ces conditions générales présentes, ne peut, dans aucun cas, être interprétée dans le sens de ou être assimilée à l’obtention d’une licence ou autre droit d’utilisation en ce qui concerne ces informations, données, produits ou services protégés par des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

4. LEGISLATION APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Ces conditions sont régies par le droit belge et exécutées en conformité avec celui-ci. Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents pour connaître d’éventuels litiges qui pourraient en découler.


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